Laboratoire pour test de paternité en France : pouvoir prouver le lien de parenté
Laboratoire pour test de paternité en France : Recourir à des tests de paternité permet d’exercer des droits familiaux et déterminer les héritiers d’un défunt.
La déclaration de naissance a une importance cruciale. Sans elle, l’exclusion sociale peut survenir. Car à l’État-Civil, l’individu « n’existe » pas. Pour aider un enfant à combler ce vide, une procédure de recherche de paternité peut être engagée et un test de paternité ordonné.
Qu’est-ce qu’un kit de test ADN à domicile?
Vous avez sûrement entendu parler des kits de tests ADN commandés auprès des laboratoires étrangers. Pour faire un test ADN à domicile, la procédure est simple. Commandez un kit par Internet, puis procédez à des prélèvements par frottis buccal. L’échantillon de salive ainsi recueilli est envoyé pour des tests réalisés en laboratoire. Les résultats du test vous parviennent ensuite par la poste.
Même si la fiabilité des résultats des tests avoisine les 99, 99%, réaliser à domicile des tests génétiques pour identifier le père biologique d’un enfant est illégal en France. Et le résultat du test n’aura aucune valeur juridique.
Est-ce possible de trouver un laboratoire pour test de paternité en France ?
Il existe en France des laboratoires agréés pour effectuer des analyses ADN. Certains utilisent l’analyse ADN comme preuve génétique dans des affaires criminelles. D’autres effectuent une recherche ADN dans le cadre des tests de paternité avec des échantillons comme le sperme ou la salive ou un échantillon obtenu après une prise de sang effectuée sur les personnes concernées (l’enfant et le père prétendu).
D’après la constatation des experts, la libéralisation du marché des tests engendre plus d’inquiétudes que d’apaisement. Réaliser un test ADN ou une expertise biologique peut faire apparaître des vérités difficiles à accepter et perturber un foyer.
C’est pour cela que le type de laboratoire pour test de paternité en France traite uniquement les demandes de tests de paternité :
- Dans le cadre d’une procédure judiciaire (engager une action en recherche de paternité, contestation de la filiation établie)
- Une action aux fins médicales (dépistage de trisomie ou de cancer)
- Une identification génétique post-mortem.
Plusieurs moyens légaux existent pour établir la filiation.
Pour passer un test génétique légalement, il faut une décision médicale ou ordonnée par un tribunal compétent.
Le demandeur (requérant) doit soumettre une preuve pouvant motiver sa demande. Dans le cadre du test de paternité, le juge du tribunal de grande instance examine si elle est recevable. Puis, ordonne un examen comparé de sangs ou une identification des empreintes génétiques auprès d’un laboratoire pour test de paternité en France. Chaque individu concerné devra se soumettre à un prélèvement pour pouvoir procéder aux tests. C’est souvent pour déterminer la pension alimentaire et les subsides si le père de l’enfant (père génétique) et la mère ne sont plus mariés. Les expertises biologiques vont permettre d’établir le lien de filiation paternelle et de confirmer que le père présumé s’avère être le père biologique de l’enfant. La procédure de test est encadrée pour éviter l’altération de l’échantillonnage jusqu’à son arrivée dans un laboratoire pour test de paternité en France.
La loi française sur la bioéthique stipule qu’en matière de filiation, le lien de parenté n’est pas uniquement établi par la filiation biologique. L’établissement de la filiation ne passe pas forcément par une expertise ADN.
Le code civil attribue la paternité au mari. Si la mère a accouché pendant le mariage. Le nom du mari figure automatiquement sur l’acte de naissance de l’enfant et le livret de famille. Cette présomption de paternité est écartée lorsqu’un autre prétendu père a reconnu l’enfant et revendique la paternité, en cas de séparation ou d’enfant conçu hors mariage (concubinage).
La possession d’état peut s’appliquer quand cette présomption de paternité est écartée.
La filiation par possession d’état peut être contestée. Si enfant, père et mère procèdent à une action de contestation de paternité.
A la naissance d’un enfant conçu par PMA (Procréation médicalement assistée), il est illégal de procéder à une expertise génétique pour faire établir un lien de filiation. Et effectuer un test prénatal est également interdit en France.
